M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 5.4 Disposition versions

2013-09-25

5.4. Le propriétaire d’un site ou, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs qui souhaite obtenir un volume de référence conditionnel transmet une demande aux Éleveurs précisant tout agrandissement, rénovation ou nouvelle construction d’un bâtiment ayant pour effet d’augmenter le nombre de porcs produits.

Il informe les Éleveurs de:

(1)  la date du début des livraisons des porcs supplémentaires, laquelle doit être dans les 12 mois suivant sa demande;

(2)  la quantité de porcs supplémentaires qui seront livrés au cours des 52 semaines suivant cette date, pour la production en rotation, ou au cours des 3 cycles de production suivant cette date, pour la production en tout plein tout vide.

Les Éleveurs établissent un volume de référence conditionnel associé à ce site.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

5.4. Le propriétaire d’un site ou, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs qui souhaite obtenir un volume de référence conditionnel transmet une demande à la Fédération précisant tout agrandissement, rénovation ou nouvelle construction d’un bâtiment ayant pour effet d’augmenter le nombre de porcs produits.

Il informe la Fédération de:

(1)  la date du début des livraisons des porcs supplémentaires, laquelle doit être dans les 12 mois suivant sa demande;

(2)  la quantité de porcs supplémentaires qui seront livrés au cours des 52 semaines suivant cette date, pour la production en rotation, ou au cours des 3 cycles de production suivant cette date, pour la production en tout plein tout vide.

La Fédération établit un volume de référence conditionnel associé à ce site.

Décision 9628, a. 2.